Article 143 de l'L/2017/037/AN

Lorsque la décision d'une juridiction militaire prononçant une peine privative de liberté sans sursis n'a pu être exécutée, le procureur militaire fait procéder à sa diffusion. Il est délivré à l'agent de la force publique chargé de l'exécution de la décision un extrait comportant la formule exécutoire. Cet extrait constitue, même en cas d'opposition à la décision par défaut, le titre régulier d'arrestation, de transfert et de détention dans un des établissements pénitentiaires.