Article 144 de l'L/2017/037/AN

Si l'exécution d'une décision ayant acquis l'autorité de la chose jugée soulève des difficultés d'interprétation, le condamné peut saisir par requête la juridiction militaire qui l'a rendue. La juridiction militaire statue sur la requête, et sa décision peut donner lieu, le cas échéant, à un incident contentieux.