Article 145 de l'L/2017/037/AN

Tous incidents contentieux relatifs à l'exécution des décisions sont portés devant la juridiction qui a prononcé la décision. La juridiction peut également procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans ses décisions. En cas de suppression de cette juridiction, les incidents contentieux relatifs à l'exécution des décisions sont portés devant la juridiction compétente par substitution.