Article 3 de l'L/2017/037/AN

Les juridictions militaires sont composées ainsi qu'il suit : En matière de contravention: un président: magistrat civil ou militaire désigné par ordonnance du président du tribunal. En matière de délit : - un président : magistrat civil; deux assesseurs dont un magistrat civil et un magistrat militaire d'un grade supérieur ou égal à celui du prévenu; En matière de crime: un président : magistrat civil quatre assesseurs dont deux magistrats civils et deux magistrats militaires d'un grade supérieur ou égal à celui de l'accusé. Toutefois, en cas d'impossibilité de respecter les exigences relatives au grade des assesseurs militaires posées aux alinéas précédents, il est passé outre par décision motivée du président audiencier.