Article 2 de l'L/2017/037/AN

Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 28 DEC. 2017 Hond Prof. ALPHA CONDE REPUBLIQUE DE GUINEE Travail Justice - Solidarité LOI ORDINAIRE No. 0.0.3.7.--/2017/AN PORTANT CODE DE JUSTICE MILITAIRE DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE L'ASSEMBLEE NATIONALE, Vu la Constitution, notamment en son article 72; Après en avoir examiné et délibéré : - a adopté, lors de sa plénière du 31/ 05/ 2017, la loi ordinaire N° 0037/ 2017 portant code de justice militaire de la République de Guinée et intégré à ladite loi, dont la teneur suit, les propositions d'amendement suggérées par la Cour constitutionnelle dans son arrêt N° AC 054 du 09 octobre 2017: