L/2017/037/AN · PARAGRAPHE 3 - DE LA DESERTION A L'ETRANGER
Article 202 de l'L/2017/037/AN
Code — Code de justice militaire
Tout militaire coupable de désertion à l'étranger en temps de paix est puni de deux à cinq ans d'emprisonnement. Si le coupable est un officier, la peine peut être portée à dix ans d'emprisonnement.