L/2017/037/AN · PARAGRAPHE 3 - DE LA DESERTION A L'ETRANGER
Article 203 de l'L/2017/037/AN
Code — Code de justice militaire
La peine d'emprisonnement encourue peut être portée à dix ans contre tout militaire qui a déserté à l'étranger dans l'une des circonstances suivantes : - si le coupable a emporté une arme ou du matériel de l'Etat ; s'il a déserté étant de service; s'il a déserté avec complot.