L/2017/037/AN · SECTION III - DES PILLAGES
Article 224 de l'L/2017/037/AN
Code — Code de justice militaire
Quiconque dans une zone d'opération militaire dépouille un blessé, malade, naufragé ou mort, est puni de un à cinq ans d'emprisonnement. La peine est la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans si les faits sont accompagnés de violences ayant aggravé l'état du blessé, naufragé ou malade.