L/2017/037/AN · PARAGRAPHE 2 - DE LA DESERTION AVEC COMPLOT
Article 199 de l'L/2017/037/AN
Code — Code de justice militaire
Tout militaire ou assimilé coupable de désertion avec complot à l'intérieur est puni de un à cinq ans d'emprisonnement. Si la désertion a lieu, soit en période de conflit armé, soit sur un territoire en état de siège ou en état d'urgence, la peine peut être portée à dix ans d'emprisonnement. Si le coupable est un officier, la destitution peut en outre être prononcée.