L/2017/037/AN · PARAGRAPHE 3 - DE LA DESERTION A L'ETRANGER
Article 200 de l'L/2017/037/AN
Code — Code de justice militaire
Est déserteur à l'étranger, tout militaire qui sort sans autorisation plus de six jours du territoire de la République. En période de conflit armé, ce délai est réduit à un jour.