L/2017/037/AN · PARAGRAPHE 2 - DE LA DESERTION AVEC COMPLOT
Article 198 — Code de justice militaire
Code — Code de justice militaire
La désertion avec complot est toute désertion effectuée de concert par plus de deux militaires ou assimilés.
L/2017/037/AN · PARAGRAPHE 2 - DE LA DESERTION AVEC COMPLOT
Code — Code de justice militaire
La désertion avec complot est toute désertion effectuée de concert par plus de deux militaires ou assimilés.