L/2017/037/AN · SECTION VII - DU CASIER JUDICIAIRE
Article 170 de l'L/2017/037/AN
Code — Code de justice militaire
Les dispositions du Code de procédure pénale relatives au casier judiciaire sont applicables aux condamnations prononcées par les juridictions militaires. Toutefois, les condamnations prononcées par application des dispositions des articles 192 et 261 du présent code ne sont pas inscrites au bulletin n° 3 du casier judiciaire.