Article 265 de l'L/2017/037/AN

Est puni de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans, tout militaire qui, volontairement ne remplit pas une mission dont il est chargé, si cette mission est relative à des opérations de guerre contre l'ennemi, les rebelles ou une bande armée. Si la mission est manquée par négligence, le coupable est puni de un à trois ans d'emprisonnement, et s'il est un officier, la destitution peut, en outre, être prononcée.