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AccueilTextesL/2017/037/ANArticle 268

L/2017/037/AN · CHAPITRE IV - DES INFRACTIONS AUX CONSIGNES

Article 268 de l'L/2017/037/AN

Code — Code de justice militaire

Est puni de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans, tout commandant d'un bâtiment de la marine militaire, tout pilote d'un aéronef militaire en vol qui, volontairement et en violation des consignes reçues, en cas de perte de son bâtiment ou de son aéronef, ne l'abandonne pas le dernier. Est puni de la même peine, le commandant non pilote d'un aéronef ou d'un bâtiment militaire qui, dans les mêmes conditions, abandonne son aéronef ou bâtiment avant l'évacuation des autres personnes embarquées, hormis le pilote. 咫 58

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