Article 267 de l'L/2017/037/AN

Est puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans, tout responsable de force navale ou de bâtiment qui, en violation de ses obligations professionnelles, s'abstient volontairement de porter assistance ou secours à tout bâtiment ou navire en détresse qu'il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours sans risque actuel et sérieux pour lui ou pour les tiers. Tout responsable de navire guinéen, sous peine des sanctions prévues à l'alinéa précédent, a la même obligation à l'égard des bâtiments en détresse.