L/2017/037/AN · CHAPITRE IV - DES INFRACTIONS AUX CONSIGNES
Article 269 de l'L/2017/037/AN
Code — Code de justice militaire
Tout pilote d'un aéronef ou d'un bâtiment convoyé ou réquisitionné et qui, en période de conflit armé ou au cours d'opérations de guerre, abandonne volontairement le convoi dont il fait partie ou désobéit aux ordres, est puni d'un emprisonnement de un à cinq ans. DISPOSITIONS COMMUNES