L/2017/037/AN · TITRE I - DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS MILITAIRES
Article 185 de l'L/2017/037/AN
Code — Code de justice militaire
En période de conflit armé, lorsqu'il s'agit d'une infraction prévue par le présent code, même quand des circonstances atténuantes ont été accordées, en aucun cas une peine d'amende ne peut être substituée à une peine d'emprisonnement.