L/2017/037/AN · TITRE I - DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS MILITAIRES
Article 184 de l'L/2017/037/AN
Code — Code de justice militaire
Les infractions aux règlements relatifs à la discipline sont laissées à la répression de l'autorité militaire et punies de sanctions disciplinaires qui, lorsqu'elles sont privatives de liberté ne peuvent excéder soixante jours. L'échelle des sanctions disciplinaires est fixée par le règlement de discipline générale dans l'armée.