L/2017/037/AN · SECTION III - DE LA LIBERATION CONDITIONNELLE
Article 160 de l'L/2017/037/AN
Code — Code de justice militaire
En tout temps, pour les condamnés qui atteignent la date de la libération de leur service militaire dans l'armée, sans avoir été frappés de la révocation de leur libération conditionnelle, le temps passé par eux au service compte dans la durée de la peine encourue. Il en est de même pour ceux ayant achevé leur service militaire sans être entièrement libérés de leur peine.