Article 159 de l'L/2017/037/AN

En temps de conflit armé, la révocation de la libération conditionnelle des individus mentionnés à l'article 158 peut être prononcée en cas de punition grave, d'inconduite notoire, de nouvelle condamnation encourue avant la libération définitive ou en cas d'inexécution des obligations imposées au bénéficiaire de la libération conditionnelle. Les avis prévus au Code de procédure pénale ne sont pas recueillis lorsque la révocation est prononcée par le ministre chargé de la Défense nationale.