L/2017/037/AN · PARAGRAPHE 1 - DES VOIES DE FAIT ET DE L'OUTRAGE A SUBORDONNE
Article 259 de l'L/2017/037/AN
Code — Code de justice militaire
Il n'y a pas d'infraction si les faits visés aux articles précédents sont commis pour rallier des fuyards en présence de l'ennemi, de rebelles ou d'une bande armée ou pour arrêter le pillage, la dévastation ou le désordre de nature à compromettre la sécurité d'un navire ou d'un aéronef. Si les faits visés aux articles précédents ont lieu sans que le supérieur ne connaisse la qualité de la victime, la peine est de quinze jours à trois mois d'emprisonnement.