L/2017/037/AN · PARAGRAPHE 1 - DES VOIES DE FAIT ET DE L'OUTRAGE A SUBORDONNE
Article 258 de l'L/2017/037/AN
Code — Code de justice militaire
Est puni de deux à six mois d'emprisonnement, tout militaire qui, par quelque moyen que ce soit, outrage un subordonné sans y avoir été provoqué. La peine est de deux mois à un an d'emprisonnement, si les faits ont lieu pendant le service, à l'occasion du service ou à bord d'un navire ou d'un aéronef.