L/2017/037/AN · SECTION II - DE L'ABANDON DE POSTE
Article 195 de l'L/2017/037/AN
Code — Code de justice militaire
Tout commandant d'un navire ou d'un aéronef convoyé ou réquisitionné qui, en cours d'opérations militaires, abandonne volontairement le convoi dont il fait partie ou désobéit aux ordres, est puni de cinq à dix ans d'emprisonnement.