L/2017/037/AN · SECTION I - DE LA COMPETENCE EN TEMPS DE PAIX
Article 24 de l'L/2017/037/AN
Code — Code de justice militaire
Les juridictions militaires sont également compétentes pour instruire et juger les infractions relatives à: - - l'achat ; la vente ; - la confection ; - la distribution; le port ou la détention d'armes, de munitions, de poudres ou explosifs commises par des militaires, telles que prévues par la loi L/96/008/AN du 22 juillet 1996 portant sur les armes et munitions.