L/2017/037/AN · SECTION VIII - DES FRAIS DE JUSTICE
Article 172 — Code de justice militaire
Code — Code de justice militaire
Les frais de justice sont réglés conformément aux dispositions du Code de procédure pénale y relatives.
L/2017/037/AN · SECTION VIII - DES FRAIS DE JUSTICE
Code — Code de justice militaire
Les frais de justice sont réglés conformément aux dispositions du Code de procédure pénale y relatives.