Droitguinéen

Code de justice militaire · L/2017/037/AN

SECTION VIII - DES FRAIS DE JUSTICE

Art. 172 · 1 article

Article 172

Les frais de justice sont réglés conformément aux dispositions du Code de procédure pénale y relatives.

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Art. 172 · 1 article

Les frais de justice sont réglés conformément aux dispositions du Code de procédure pénale y relatives.