L/2017/037/AN · PARAGRAPHE 4 - DE LA DESERTION A L'ENNEMI OU EN PRESENCE DE L'ENNEMI
Article 206 de l'L/2017/037/AN
Code — Code de justice militaire
Tout coupable de désertion à l'ennemi est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
Sources officielles
Liens vers les institutions guinéennes et organisations régionales qui publient et appliquent les textes consultables sur ce site.
Présidence de la République(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
Primature(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
Gouvernement(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
Secrétariat général du Gouvernement(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
Journal Officiel(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
Conseil National de la Transition (CNT)(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
Ministère de la Justice(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
Cour suprême de Guinée(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
Banque Centrale (BCRG)(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
OHADA(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
OHADA (institutionnel)(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
ITIE Guinée(ouvre dans une nouvelle fenêtre)