L/2017/037/AN · PARAGRAPHE 4 - DE LA DESERTION A L'ENNEMI OU EN PRESENCE DE L'ENNEMI
Article 206 — Code de justice militaire
Code — Code de justice militaire
Tout coupable de désertion à l'ennemi est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
L/2017/037/AN · PARAGRAPHE 4 - DE LA DESERTION A L'ENNEMI OU EN PRESENCE DE L'ENNEMI
Code — Code de justice militaire
Tout coupable de désertion à l'ennemi est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.