L/2017/037/AN · CHAPITRE IV - DES INFRACTIONS AUX CONSIGNES
Article 273 de l'L/2017/037/AN
Code — Code de justice militaire
La présente loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation sera enregistrée et publiée au Journal officiel de la République et exécutée comme loi de l'Etat. Pour la Plénière Conakry, le 31 MAY 2017 Le Secrétaire de Séance Le Président de Séance, Troisième Secrétaire Parlementaire Président de l'Assemblée Nationale Assemblés Nationale 0 36 Scrétaire Parlementaire 414 oblique de Guinée BF:" Bakary DIAKITE ASSEMBLEE Biancull NATIONALE RESIDEN REPUBLIC Claude Kory KONDIANO QUE DE GU * 60 60