L/2017/037/AN · CHAPITRE IV - DES INFRACTIONS AUX CONSIGNES
Article 272 de l'L/2017/037/AN
Code — Code de justice militaire
Sont abrogées, les dispositions de la loi n° 002/CNT/2012 portant Code de justice militaire. We 59
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Sont abrogées, les dispositions de la loi n° 002/CNT/2012 portant Code de justice militaire. We 59