Droitguinéen

L/2017/037/AN · CHAPITRE IV - DES INFRACTIONS AUX CONSIGNES

Article 271 — Code de justice militaire

Code — Code de justice militaire

Le présent code est applicable à tout militaire ou assimilé, guinéen ou étranger, dans les cas et situations qu'il prévoit.

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Code — Code de justice militaire

Le présent code est applicable à tout militaire ou assimilé, guinéen ou étranger, dans les cas et situations qu'il prévoit.