L/2017/037/AN · CHAPITRE IV - DES INFRACTIONS AUX CONSIGNES
Article 271 de l'L/2017/037/AN
Code — Code de justice militaire
Le présent code est applicable à tout militaire ou assimilé, guinéen ou étranger, dans les cas et situations qu'il prévoit.
L/2017/037/AN · CHAPITRE IV - DES INFRACTIONS AUX CONSIGNES
Code — Code de justice militaire
Le présent code est applicable à tout militaire ou assimilé, guinéen ou étranger, dans les cas et situations qu'il prévoit.