L/2017/037/AN · PARAGRAPHE 2 - DE LA REBELLION
Article 241 de l'L/2017/037/AN
Code — Code de justice militaire
Toute attaque, toute résistance avec violences ou voies de fait envers la force armée ou les agents de l'autorité par un militaire ou assimilé est punie : - de deux mois à un an d'emprisonnement si la rébellion a lieu sans arme; de un à trois ans d'emprisonnement si la rébellion a lieu avec arme.