L/2017/037/AN · CHAPITRE PREMIER - DE L'EXECUTION DES JUGEMENTS
Article 147 de l'L/2017/037/AN
Code — Code de justice militaire
Les poursuites pour le recouvrement des droits fixes de procédure, amendes et confiscations sont faites par l'Agence judiciaire de l'Etat, au nom de la République de Guinée, sur un extrait de la décision comportant une formule exécutoire adressé par le procureur militaire près la juridiction militaire qui a rendu la décision.