LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT

Art. 9. Le Notaire doit résider dans la localité qui lui est désigné comme siège de l'office. Le Notaire qui ne réside pas dans le lieu qui lui a été fixé par l'Arrêté qui l'a nommé est considéré comme démissionnaire et le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, après avoir pris l'avis de la Chambre des Notaires, pourra pourvoir à son remplacement. Peut également être déclaré démissionnaire d'office, après avoir été mis en demeure de présenter ses observations, le Notaire qui est empêché d'assurer l'exercice normal de ses fonctions. Les mêmes dispositions sont applicables lorsque, par des manquements répétés à ses obligations professionnelles, le Notaire a révélé son inaptitude à assurer l'exercice normal de ses fonctions.

Art. 11. Les Notaires ne peuvent recevoir eux-mêmes ou faire recevoir par une personne à leur service, leurs clients, à titre habituel dans un local autre que leur Etude. Le Ministre de la Justice, Garde de Sceaux, peut, à la demande du titulaire de l'office, autoriser par Arrêté, après avoir pris l'avis de la Chambre des Notaires, l'ouverture d'un ou plusieurs bureaux annexes qui seront attachés à l'office. Le ou les bureaux annexes ainsi ouverts peuvent être supprimés ou transformés en offices distincts par Arrêté du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, soit à la demande du Notaire intéressé, soit sur la proposition de la Chambre des Notaires, soit d'office, après avoir provoqué l'avis de la Chambre des Notaires.

Art. 13. Il est interdit aux Notaires, soit par eux-mêmes, soit par personnes interposées, soit directement, soit indirectement : l° - De se livrer à une spéculation de bourse ou opération de commerce, banque, escompte et courtage ; 2° - De s'immiscer dans l'administration d'une société ou entreprise de commerce ou d'industrie ; 3° - De faire des spéculations relatives à l'acquisition et à la revente des immeubles, à la cession de créances, droits successifs, actions industrielles et autres droits corporels ; 4° - De s'intéresser dans une affaire pour laquelle ils prêtent leur Ministère ; 5° - De recevoir ou conserver des fonds, à charge d'en servir l'intérêt ; 6° - De se constituer garants ou cautions, à quelque titre que ce soit, des prêts à la négociation desquels ils auraient participé comme aussi de ceux dont les actes seraient dressés par eux ou avec leur participation ; 7° - De se servir de prête-nom en quelque circonstance, même pour des actes autres que ceux désignés ci-dessus ; 8° - De consentir avec leurs deniers personnels des prêts qui ne seraient pas constatée par acte authentique ; 9° - De contacter pour leur propre compte un emprunt par souscription de billet sous seing privé. Par dérogation aux dispositions du 2° ci-dessus, un Notaire peut être administrateur ou membre du Comité de direction d'une société par actions. Lorsqu'il est élu dans l'une de ces fonctions, il en informe, dans les huit jours, le Président de la Chambre des Notaires en joignant à sa déclaration un exemplaire des statuts sociaux et une copie du dernier bilan, si la société a au moins un an d'activité. Il lui est délivré récépissé de sa déclaration. Le Notaire qui exerce ces fonctions ne peut recevoir les actes de la société.

Art. 14. Il est également interdit aux Notaires : l° - D'employer, même temporairement les sommes ou valeurs dont ils sont constitués détenteurs, à un titre quelconque, à un usage auquel elles ne seraient pas destinées, et notamment les placer en leur nom personnel ; 2° - De retenir, même en cas d'opposition, les sommes qui doivent être versées par eux au Trésor dans les cas prévus par la loi, décrets ou règlements ; 3° - De recevoir ou conserver une somme en vue de son placement par prêt si celui-ci ne doit pas être constaté par acte authentique ; 4° - De négocier, de rédiger, de faire signer des billets ou reconnaissances sous seing privé et de s’immiscer de quelque manière que ce soit dans la négociation, l’établissement ou la prorogation de tels billets ou reconnaissances ; 5° - De négocier des prêts autres qu'en la forme authentique et qu'assortis d’une sûreté réelle ou de la caution d’un établissement financier ou bancaire ; 6°- De laisser intervenir leurs clercs sans un mandat écrit dans les actes qu’ils reçoivent. Toutefois les Notaires peuvent rechercher des fonds en vue de leur placement par prêt passé en la forme authentique, sous réserve d'observer les interdictions énoncées cidessus.

Art. 22. Les membres du personnel des offices de Notaires titulaires de l'un des diplômes mentionnés à l' article 42-3° et se préparant au diplôme d'aptitude aux fonctions de Notaire reçoivent la formation professionnelle prévue au chapitre I du présent Titre. Les membres du personnel des offices de Notaire titulaires du diplôme de premier clerc de Notaire se préparant à l'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 45 reçoivent la formation professionnelle prévue à l' article 20. Les autres membres du personnel ainsi que les personnes qui se destinent aux emplois de la profession notariale reçoivent la formation professionnelle dispensée par l'Ecole de Notaire dans les conditions qui seront définies par le Décret prévu à l' article 21.

Art. 35. Le stagiaire cesse d’être inscrit sur le registre de stage soit à sa demande, soit après avoir suivi avec succès l'examen d'aptitude aux fonctions de Notaire. Il est radié au registre de stage par décision de la Chambre des Notaires s'il fait l'objet d'une condamnation pour des faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ou s'il interrompt le stage sans raison valable pendant plus d'un an. Il peut être radié s'il méconnaît gravement les obligations du stage, s'il commet des faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ou s'il a subi avec succès les épreuves de l'examen d'aptitude de Notaire.

Art. 36. Le diplôme d'aptitude aux fonctions de Notaire est conféré aux candidats ayant accompli le stage réglementaire, obtenu le diplôme de premier clerc et le certificat de fin de stage et satisfait aux pratiques organisées par la Chambre des Notaires. L'examen comporte des épreuves écrites d'admissibilité organisées de manière à assurer l'anonymat des candidats et des épreuves orales d'admission, qui sont publiques. Le programme et les modalités de l'examen sont fixés par Arrêté conjoint du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et du Ministre chargé de l'Enseignement Supérieur, après avis de la Chambre des Notaires. Les épreuves sont subies devant le jury composé à l' article 45. Toutefois des examinateurs spécialisés peuvent être désignés par le Président de la Chambre des Notaires pour assister le jury avec voix consultative.

Art. 38. La création, le transfert ou la suppression d'un office de Notaire intervient par Arrêté du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux. L'Arrêté est pris sur proposition de la Chambre des Notaires. La Chambre est saisie par le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, ou d'office auquel cas elle lui en fait la proposition. Si trente jours après sa saisie la Chambre des Notaires n'a pas adressé l'avis demandé au Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, il est passé outre et cet avis est considéré comme favorable.

Art. 42. Pour être admis aux fonctions de Notaire il faut remplir les conditions suivantes : 1° - Etre guinéen et jouir de ses droits civils et politiques ; 2° - Etre âgé de vingt cinq ans au moins ; 3° - Etre titulaire du diplôme d'une Ecole de Notariat ou d'une Maîtrise en Droit ou de l'un des diplômes reconnus équivalents pour l'exercice de la profession de Notaire par Arrêté conjoint du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et du Ministre chargé de l'Education Nationale ; 4° - Etre titulaire du certificat de fin de stage et du diplôme d'aptitude aux fonctions de Notaire ; 5° - N'avoir pas été condamné pénalement, pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ; 6° - N'avoir pas été l'auteur d'agissements de même nature ayant entraîné la mise à la retraite d'office ou une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, retrait d'agrément ou d'autorisation ; 7° - N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ; 8° - Avoir obtenu de la Chambre de discipline un certificat de bonnes moeurs et de capacité.

Art. 43. Sont dispensés de la condition prévue au 4° de l'article 42, sous réserve de deux ans de pratique professionnelle dans un office de Notaire et d'un contrôle de connaissances techniques sous forme d'un examen : 1° - Les anciens Magistrats de l'ordre judiciaire, les anciens professeurs et les anciens maîtres de conférence de Droit ou de Sciences économiques ayant plus de trois années de pratique professionnelle ; 2° - Les anciens maîtres assistants et les anciens chargés de cours, docteurs en Droit, ayant accompli cinq années au moins d'enseignement juridique dans un établissement d'enseignement supérieur ; 3° - Les anciens Avocats à la Cour suprême ayant au moins deux ans de fonction ; 4° - Les anciens Avocats ayant été inscrit au Tableau d'un Barreau et ayant plus de cinq années de pratique professionnelle.

Art. 45. Les épreuves de l'examen de contrôle prévu par les articles précédents sont subies devant un jury de la Chambre des Notaires, composé comme suit : - Le Président ou le syndic de la Chambre des Notaires, qui en assure la présidence ; - Un Magistrat de l'ordre judiciaire en activité ; - Un professeur de Droit de l'Université, proposé par le Ministre de l'Education Nationale ; - Deux Notaires en exercice, proposés par la Chambre des Notaires ; - Un clerc de Notaire remplissant les conditions exigées pour être nommé Notaire, proposé par l'organisation syndicale ; - Un agent supérieur de l'enregistrement, proposé par le Ministre des Finances. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante. Les membres du jury sont désignés par Arrêté du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux. Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. L'admission à subir les épreuves de l'examen de contrôle est prononcée par le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, après avis de la Chambre des Notaires. Le certificat d'aptitude aux fonctions de Notaire est décerné aux personnes ayant subi avec succès l'examen de contrôle des connaissances techniques prévu aux articles précédents, par la Chambre des Notaires.

Art. 53. Les Notaires et leurs héritiers ou ayants cause pourront présenter à l'agrément du Gouvernement des successeurs qui réunissent les qualités exigées par la loi. Cette faculté ne déroge pas au droit de réduire le nombre des Notaires. Les Notaires destitués et leurs héritiers ou ayants cause ne pourront pas exercer le droit de présentation. Il est procédé d'office à la cession de l'Etude et l'indemnité à leur verser par le nouveau titulaire est fixée par la Chambre des Notaires qui exerce le droit de présentation.

Art. 55. La demande de nomination, accompagnée de toutes les pièces justificatives et notamment des conventions intervenues entre le titulaire de l'office ou ses ayants droit et le candidat, est présentée à la Chambre des Notaires. La Chambre recueille tous renseignements sur la moralité, sur les capacités professionnelles et les activités antérieures du candidat, sur ses possibilités financières eu égard aux engagements contractés. Elle transmet le dossier au Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, avec son avis motivé.

Art. 61. La gestion d'un office de Notaire devenu vacant par suite de décès, destitution ou démission ou dont le titulaire est temporairement empêché pour cause de suspension temporaire, d'interdiction provisoire, de maladie, d'absence ou de parenté, d'exercer ses fonctions, est provisoirement assurée par un suppléant. Le Notaire empêché provisoirement d'exercer ses fonctions peut présenter un suppléant qui, s'il n'est pas, Notaire en exercice, doit justifier les conditions exigées des Notaires titulaires. Le Notaire qui se fait remplacer en cas d'absence temporaire doit, lorsque cette absence excède huit jours, en aviser avant l’expiration de ce délai le Président de la Chambre par lettre simple indiquant le nom du remplaçant. Lorsque le Notaire empêché se trouve dans l’impossibilité d'exercer son choix ou ne l'exerce pas, le suppléant est désigné par le Président de la Chambre. Le remplaçant fait mention de sa qualité dans les actes et documents professionnels qu'il établit pour le compte de l'office notarial.

Art. 67. A l’ouverture du scrutin les enveloppes extérieures sont ouvertes et les enveloppes intérieures sont placées dans l’urne. En même temps le nom de l'électeur est pointé sur la liste électorale. Les bulletins sont ensuite dépouillés. Les voix obtenues par chacun des candidats sont totalisées séparément. Le nombre de suffrages revenant à chaque liste est obtenu en divisant le total des voix recueillies par les candidats de cette liste, par le double du nombre des sièges de membres titulaires à pourvoir. Il est attribué à chaque liste autant de sièges de membres titulaires que le nombre de suffrages lui revenant contient de fois le quotient électoral. Ce quotient est égal au nombre total des suffrages obtenus par les différentes listes, divisé par le nombre de sièges de membres titulaires à pourvoir. Au cas où il n'aurait pu être pourvu à aucun siège ou s'il reste des sièges à pourvoir l'attribution des sièges restant est faite sur la base de la plus forte moyenne. A cet effet le nombre de voix obtenues par chaque liste est divisé par le nombre augmenté d'une unité des sièges attribués à la liste ; les différentes listes sont classées dans l'ordre décroissant des moyennes ainsi obtenues ; le premier siège non pourvu est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne ; il est procédé successivement à la même opération pour chacun des sièges non pourvus, jusqu’au dernier. Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et où il ne reste qu’un siège à pourvoir, l'attribution est faite à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix et, s’il y a égalité de voix, au plus âgé des deux candidats pouvant être désignés.

Art. 69. Les administrations publiques et les établissements bancaires qui ont un compte ouvert au nom du supplée pour les besoins de l'Etude agissent exclusivement sur l'ordre du suppléant, qui doit produire à cet effet un extrait de l'attestation visée cidessus. Dans un délai de huitaine, le suppléant arrête les comptes de l'office à la date de son entrée en fonction ; l'état de ces comptes est contrôlé par un délégué de la Chambre des Notaires ; s'il s'agit d'un Greffier-Notaire, un exemplaire de cet état est déposé au Parquet.

Art. 70. La durée de la suppléance d'un Notaire est d'un an renouvelable sur nouvelle requête ou d'office autant de fois qu'il est nécessaire, lorsqu'il s'agit d'une désignation provisoire faite par le Président de la Chambre. Lorsqu'un office devient vacant par suite de décès ou démission du titulaire ou lorsque celui-ci est mis en disponibilité ou nommé à d'autres fonctions, le suppléant est désigné pour toute la durée de la vacance. La suppléance prend fin soit par l'expiration de la période ci-dessus fixée, soit au cours de la période par la fin de l'empêchement d'exercer, soit par la prestation de serment d'un nouveau titulaire, soit par la suppression de la charge.

Art. 73. La fin de la suppléance est constatée, à la requête du suppléé, du suppléant, du Ministère public ou d'office par décision du Président de la Chambre des Notaires s'il s'agit d’un Notaire ou par une ordonnance du Président du Tribunal de première instance ou du Juge de paix s'il s'agit du Greffier-Notaire de ces juridictions. Dans ce cas, les actes sont reçus, délivrés ou accomplis par le suppléant jusqu'au jour où celui-ci reçoit la notification faite en la forme administrative par le Président de la Chambre pour les Notaires ou par les soins du Parquet pour les Greffiers-Notaires. A l’expiration de la période visée à l'article 70 il est procédé d’office à la nomination d'un nouveau titulaire ou à la suppression de la charge, soit lorsque la charge est vacante et que les ayants droit de l'ancien titulaire n'ont pas usé du droit de présentation, soit lorsque le titulaire se trouve, pour quelque cause que ce soit, dans l'impossibilité matérielle de reprendre ses fonctions. Dans ce dernier cas, le titulaire est au préalable déclaré démissionnaire.

Art. 75. Les Notaires sont assujettis au versement d'un cautionnement constitué en espèces, destiné à la garantie de leur responsabilité à l'égard de leur clientèle. Le montant de ce cautionnement est fixé par Arrêté du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, pris après avis de la Chambre des Notaires. Ce cautionnement est déposé au compte des capitaux de cautionnement à inscrire au Trésor public. Il reste assujetti, tant pour son versement que sa conservation et sa restitution, aux lois et règlements en vigueur. Lorsque le cautionnement aura été employé en tout ou partie, le Notaire est tenu de le rétablir. La Chambre des Notaires assure le contrôle des cautionnements et l'application des dispositions qui les régissent.

Art. 77. La garantie de responsabilité professionnelle des Notaires joue sans que puisse être opposé aux créanciers le bénéfice de discussion et sur la seule justification de l'exigibilité de la créance et de la défaillance du Notaire. Cette garantie s'applique au remboursement des sommes d'argent, à la restitution des titres et valeurs quelconques reçus par les Notaires à l'occasion des actes de leur Ministère ou des opérations dont ils sont chargés en raison de leurs fonctions. Elle s'étend aux conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par les Notaires dans l'exercice normal de leurs fonctions à raison de leur fait, de leur faute ou de leur négligence ou du fait de la faute ou de la négligence de leur personnel. Elle ne couvre pas les pertes subies à raison de l'insuffisance des gages. La défaillance du Notaire est établie par la production d'une lettre recommandée, à lui adressée, avec demande d'avis de réception, afin d'obtenir l'exécution de ses obligations et demeurée plus d'un mois sans effet.

Art. 79. Les actes notariés pourront être reçus par un seul Notaire, sauf les exceptions ci-après : 1° - Les testaments resteront soumis aux règles spéciales du Code civil ; 2°- Les actes contenant donations autres que celles insérées dans un contrat de mariage, acceptations de donation, révocations de testament et les procurations ou autorisations pour consentir à ces divers actes, seront, à peine de nullité, reçus par deux Notaires ou par un Notaire assisté de deux témoins. La présence du second Notaire ou des deux témoins n'est requise qu'au moment de la lecture de l'acte par le Notaire et de la signature des parties ou de leur déclaration de ne savoir ou de ne pouvoir signer et la mention en sera faite dans l'acte, à peine de nullité. 3° - Toutes les fois qu’une personne ne parlant et ne comprenant pas la langue officielle sera partie ou témoin dans un acte, le Notaire devra, s'il n'a pas l'usage usuel de la langue parlée par la partie ou le témoin être assisté d'un interprète assermenté qui expliquera l'objet de la convention avant toute rédaction, expliquera de nouveau l'acte rédigé, le traduira littéralement et signera comme témoin additionnel. Les parents ou alliés, soit du Notaire ou de son associé, soit des parties contractantes au degré prohibé par l'article 83, leurs clercs et employés et les légataires à quelque titre que ce soit, ni leurs parents ou alliés jusqu'au degré de cousin germain inclusivement, ne peuvent remplir les fonctions d'interprète dans les cas prévus au présent article.

Art. 80. Le Notaire peut habiliter un ou plusieurs de ses clercs assermentés à l'effet de donner lecture des actes et des lois et de recueillir les signatures des parties. A compter de leur signature par le Notaire, les actes ainsi dressés ont le caractère d'actes authentiques, notamment en ce qui concerne les énonciations relatives aux constatations et formalités effectuées par le clerc assermenté. Cette habilitation ne peut avoir effet pour les actes nécessitant la présence de deux Notaires ou de deux témoins ainsi que ceux prévus par la loi. Elle est exercée sous la surveillance et sous la responsabilité du Notaire. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, lorsqu'une des parties le demande, le Notaire doit procéder en personne à toutes les formalités.

Art. 82. Les Notaires ne peuvent, sans l'Ordonnance du Président du Tribunal de première instance, livrer expédition ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, à peine de dommagesintérêts, d'une amende de 50.000 Francs guinéens, et d'être, en cas de récidive, suspendus de leurs fonctions pendant trois mois, sauf néanmoins l'exécution des lois et règlements sur le droit d'enregistrement et de ceux relatifs aux actes soumis à une publication.

Art. 83. Les Notaires ne peuvent recevoir les actes dans lesquels leurs parents ou alliés, en ligne directe à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement, sont parties ou qui contiennent quelque disposition en leur faveur. Les Notaires associés d'une société titulaire d'un office notarial ou d'une société de Notaires ne peuvent recevoir des actes dans lesquels l'un d'entre eux ou les parents ou alliés de ce dernier, au degré prohibé par l'alinéa précédent, sont parties ou intéressés.

Art. 88. Les actes des Notaires sont établis de façon lisible et indélébile sur un papier d'une qualité offrant toute garantie de conservation. Les signatures et paraphes qui y sont apposés doivent être indélébiles. Ils contiennent les nom, prénoms et domicile des parties et de tous les signataires et l'acte ; ils sont écrits en un seul et même contexte, sans blanc, sauf toutefois ceux qui constituent les intervalles normaux séparant paragraphes et alinéas et ceux nécessités par l'utilisation des procédés de reproduction. Dans ce dernier cas, les blancs sont barrés. Les abréviations sont autorisées dans la mesure où leur signification est précisée au moins une fois dans l'acte. Les sommes sont énoncées en lettres à moins qu'elles ne soient répétées. La date à laquelle l'acte est signé par le Notaire doit être énoncée en lettres. Chaque page de l'acte est numérotée, le nombre de pages est indiqué à la fin de l'acte. L'acte porte mention qu'il a été lu par les parties ou que lecture leur en a été donnée.

Art. 90. Les renvois sont portés soit en marge, soit au bas de la page, ils sont, à peine de nullité, paraphés par le Notaire et les signataires de l'acte. Les renvois portés à la fin de l'acte sont numérotés. S'ils précèdent les signatures il n'y a pas lieu de les parapher. Chaque feuille est paraphée par le Notaire et les signataires de l'acte sous peine de nullité des feuilles non paraphées. Toutefois, si les feuilles de l'acte et de ses annexes sont, lors de la signature par les parties, réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition, il n'y a pas lieu de les parapher.

Art. 92. Les actes sont signés par les parties, les témoins et le Notaire. Lorsque, dans les conditions prévues à l'article 80, les signatures des parties sont recueillies par un clerc habilité, l'acte doit en outre être signé par ce clerc et porter mention de son identité, de son assermentation et de l'habilitation reçue. Il est fait mention, à la fin de l'acte, de la signature des parties, des témoins, du Notaire et s'il y a lieu du clerc habilité. Quand les parties ne savent ou ne peuvent signer, leur déclaration à cet égard doit être mentionnée à la fin de l'acte et leurs empreintes digitales doivent y être apposées. L'accomplissement de cette dernière formalité doit être mentionné à la fin des grosses et expéditions d'actes.

Art. 93. L'habilitation prévue à l'article 80 ne peut être donnée qu'aux clercs qui l'acceptent et qui remplissent l'une des conditions suivantes : 1° - Avoir subi avec succès l'examen d'aptitude aux fonctions de Notaire ; 2° - Etre titulaire du diplôme de premier clerc ; 3° - Justifier de six années de pratique professionnelle en qualité de clerc de Notaire. Cette durée est réduite à quatre années pour les titulaires du diplôme d'une Ecole de Notariat, de la Maîtrise en Droit ou d'un diplôme équivalent. Le clerc, avant d'exercer l'habilitation, prête le serment suivant par écrit établi en double original, signé et daté par l'intéressé : « Je jure de remplir ma mission avec exactitude et probité ». L'habilitation est constatée par un écrit établi en double original, daté et signé par le Notaire. Elle peut être donnée soit pour tous les actes, soit pour certains actes seulement. Le Notaire dépose un exemplaire de l'acte d'habilitation et de l'acte d'assermentation au rang de ses minutes. Il en transmet un autre exemplaire ainsi qu'un spécimen de la signature du clerc au Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, et à la Chambre des Notaires. L'habilitation est révocable à tout moment. Elle cesse d'office, ainsi que les effets du serment, au jour où cessent les fonctions soit du Notaire, soit du clerc. Le Notaire informe le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et la Chambre des Notaires de la fin de l'habilitation.

Art. 96. Les grosses et expéditions sont établies de façon lisible et indélébile sur un papier d'une qualité offrant toute garantie de conservation. Elles respectent les paragraphes et les alinéas de la minute. Chaque page de texte est numérotée, le nombre de ces pages est indiqué à la dernière d’entre elles. Chaque feuille est revêtue du paraphe du Notaire à moins que toutes les feuilles ne soient réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition ou qu'elles ne reproduisent les paraphes et signatures de la minute. La signature du Notaire et l'empreinte du sceau sont apposées à la dernière page et il est fait mention de la conformité de la grosse ou de l'expédition avec l'orignal. Les erreurs et omissions sont corrigées par des renvois portés soit en marge, soit au bas de la page, soit à la fin de la grosse ou de l'expédition et, dans ce dernier cas, sans interligne entre eux. Les renvois sont paraphés, sauf ceux qui figurent à la fin de la grosse ou de l'expédition pour l'ensemble desquels le Notaire appose un seul paraphe. Le nombre des mots, des chiffres annulés, celui des nombres et des renvois est mentionné à la dernière page. Cette mention est paraphée. Les paraphes et signatures apposés sur la grosse et l'expédition sont toujours manuscrits.

Art. 98. Le droit de délivrer des grosses et expéditions appartient au Notaire détenteur de la minute ou des documents qui lui ont été déposés pour minute. Il en est de même dans les sociétés de Notaires, où chaque associé délivre les grosses et expéditions des actes, même si ceux-ci ont été reçus par l'un des coassociés. Le Notaire peut habiliter un ou plusieurs de ses clercs, déjà habilités en application de l'article 80, à délivrer des expéditions. Il transmet à la Chambre des Notaires un exemplaire de l'acte d'habilitation ainsi qu'un spécimen de la signature du clerc habilité. Celui-ci fait figurer sur les expéditions qu'il délivre, outre le sceau du Notaire, sa signature et un cachet portant son nom et la date de son habilitation. Cette habilitation est révocable à tout moment. En outre, elle prend fin d'office au jour de la cessation de fonction du Notaire habilitant ou du clerc ou de l'employé habilité. Le Notaire informe la Chambre de la fin de cette habilitation.

Art. 104. Les répertoires peuvent, être établis sur feuilles mobiles. Leurs pages sont numérotées. Elles sont visées et paraphées par le Président de la Chambre des Notaires ou son délégué. La formalité du paraphe peut toutefois être remplacée par l’utilisation d’un procédé empêchant toute substitution ou addition de feuilles. Les répertoires sont tenus jour par jour. Ils contiennent la date, la nature, l'espèce de l'acte, les noms des parties et toutes autres mentions prescrites par les lois et règlements.

Art. 106. En cas de suppression d'un office de Notaire, les minutes, pièces et documents énumérés à l’article 105 sont attribués, à titre provisoire ou définitif, à un ou plusieurs Notaires. Lorsque l'attribution est faite à titre provisoire les minutes, pièces et documents peuvent être conservés dans l’office supprimé. Le Notaire attributaire est habilité à en délivrer des expéditions. En cas de création d'un office de Notaire consécutive à la dissolution d'une société professionnelle, les minutes, pièces et documents de l'office dont la société professionnelle dissoute était titulaire peuvent être repartis entre le Notaire nommé dans cet office et l'ancien Notaire associé nommé dans l'office créé. En cas de scission d'une société professionnelle de Notaires, les minutes, pièces et documents peuvent être repartis entre les sociétés professionnelles issues de la scission ou certaines d'entre elles. La désignation des Notaires ou des sociétés professionnelles attributaires et la répartition des minutes, pièces et documents sont fixées par Arrêté du ministre de la Justice, Garde des Sceaux, après avis de la Chambre des Notaires.

Art. 110. Le délai pendant lequel les Notaires assurent la conservation de leurs minutes et répertoires avant versement dans un dépôt d'archives relevant de la Direction des archives nationales, est fixé à cent ans, délai qui peut être réduit ou augmenté par un accord avec cette Direction. Les expéditions, copies ou extraits des actes notariés datant de moins de cent ans et dont les minutes sont conservées dans un dépôt d'archives sont délivrés par le Notaire qui a versé les minutes, son successeur ou l'attributaire de ces minutes.

Art. 111. Les Notaires ne peuvent conserver en espèces, dans leur Etude, pendant plus de trois jours ouvrables, une somme supérieure à cinq cent mille francs guinéens. Les fonds autres que ceux conservés dans la limite ci-dessus sont déposés dans des établissements bancaires. Toute somme détenue pour le compte de tiers qui, à l'expiration de trois mois, n'aura pas été remise aux ayants droit sera obligatoirement versée, en dépôts et consignations, par les Notaires au Trésor public. Les Notaires, à l'exclusion des Greffiers-Notaires, peuvent toutefois conserver ces fonds pour une nouvelle période de même durée sur la demande écrite des parties intéressées. Sont exceptées des obligations ci-dessus les sommes versées à titre de provision sur frais d'acte à intervenir.

Art. 112. Chaque Notaire doit tenir une comptabilité destinée à constater les recettes et dépenses en espèces, ainsi que les entrées et sorties de valeurs effectuées pour le compte de ses clients. Il tient à cet effet au moins un livre-journal des espèces, un registre de frais d'actes, un grand-livre des espèces, un livre-journal des valeurs et un registre spécial de balances trimestrielles conformes à un modèle arrêté par la Chambre des Notaires. Le livre-journal des espèces et le livre-joumal des valeurs sont cotés et paraphés par le Président de la Chambre des Notaires ou un membre de la Chambre délégué par lui.

Art. 113. Chaque Notaire est tenu, pour toutes sommes encaissées, de délivrer un reçu extrait d'un carnet conforme à un modèle arrêté par la Chambre des Notaires. Un ou plusieurs doubles du reçu sont établis par duplication. Le reçu et le ou les doubles portent le même numéro ; la série des numéros est ininterrompue. S'il existe plusieurs doubles ils sont établis sur des papiers de couleurs différentes L'une des séries de doubles est classée par ordre de numéro. Le reçu doit mentionner la date de recette, les nom et domicile de la partie versante, la cause de l'encaissement et la destination des fonds. Les décharges données par les clients peuvent être établies sur les formules de reçus numérotés visés au présent article.

Art. 114. Le livre-journal des espèces doit mentionner, jour après jour par ordre de date, sans blancs, lacunes ni transports en marge notamment : 1°- Le nom des parties ; 2°- Les sommes dont le Notaire a été constitué détenteur, les recettes de toute nature et les sorties de fonds ainsi que leurs causes et leurs destinations ; 3° - La répartition des opérations d'entrée et de sortie de fonds entre la caisse de l'Etude et chacun des différents établissements dépositaires. Chaque article a un numéro d'ordre et contient un renvoi au folio du grand livre où se trouve reportée soit la recette, soit la dépense.

Art. 116. Le grand-livre des espèces contient le compte de chaque client par le relevé de toutes les recettes et dépenses effectuées pour lui. Les balances sont faites au moins une fois par an, au 31 décembre, sur le grand-livre. Chaque année, après la balance des comptes au grandlivre, le compte de la caisse des dépôts et consignations est réouvert avec énonciation des comptes faisant l'objet de consignations et avec indication, compte par compte, des sommes consignées. En outre, des balances trimestrielles sont faites aux 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre sur un registre spécial présentant sur la même page double les quatre balances trimestrielles.

Art. 118. Pour toute valeur remise au Notaire celui-ci délivre un reçu conforme à un modèle arrêté par la Chambre des Notaires. Le reçu doit mentionner, pour chaque titre ou valeur, les nom et domicile des clients et la cause du dépôt ; lorsqu'ils sont connus, il précise également le numéro du titre, son matricule et sa date de jouissance. Une décharge est dressée pour constater chaque sortie de valeur. Cette décharge peut être établie sur les formules employées pour constater les entrées. La liasse d'une des séries de doubles numérotés constitue le livre-journal des valeurs. En outre, et sous réserve de ce qui précède, le Notaire doit observer les prescriptions de l'article 113 en ce concerne les modalités de délivrance, d'établissement et de conservation des doubles des reçus concernant les valeurs.

Art. 121. Les carnets prévus aux articles 113 et 118 sont délivrés par les soins de la Chambre des Notaires, contre récépissé. Sur le reçu délivré doivent figurer les prescriptions suivantes des articles 13 et 14 de la présente Loi : « art. 13 : Il est interdit aux Notaires, soit par eux-mêmes, soit par personnes interposées, soit directement, soit indirectement : « 5° - De recevoir ou conserver des fonds, à charge d'en servir l'intérêt ; « 6° - De se constituer garants ou cautions, à quelque titre que ce soit, des prêts à la négociation desquels ils auraient participé, comme aussi de ceux dont les actes seraient dressés par eux ou avec leur participation ; « 8° - De consentir avec leurs deniers personnels des prêts qui ne seraient pas constatés, par acte authentique ; « 9° - De contracter pour leur propre compte un emprunt par souscription de billet sous seing privé. « Art. 14 : Il est également interdit aux Notaires : « 3° - De recevoir ou conserver une somme en vue de son placement par prêt, si celuici ne doit pas être constaté par acte authentique ; « 4° - De négocier, de rédiger, de faire signer des billets ou reconnaissances sous seing privé et de s'immiscer de quelque manière que ce soit dans la négociation, l'établissement ou la prorogation de tels billets ou reconnaissances ; « 5° - De négocier des prêts autres qu’en la forme authentique et qu'assortis d'une sûreté réelle ». Les sommes et nombres mentionnés sur les reçus sont inscrits en chiffres et en lettres. Il ne doit exister en service dans chaque Etude qu’un carnet de chaque catégorie. Toutefois chaque carnet peut, sur l'autorisation spéciale de la Chambre des Notaires, être matériellement divisé en trois carnets au plus dont chacun porte, avec un numéro d'ordre particulier, l'indication du nombre des carnets divisionnaires ainsi mis en service. Il ne peut être délivré par la Chambre des Notaires qu'un seul carnet avant épuisement de celui qu'il est destiné à remplacer.

Art. 133. Les membres de la Chambre sont désignés pour trois ans par les Notaires en exercice réunis en Assemblée Générale. La moitié au moins des membres est choisie parmi les Notaires ayant exercé la profession pendant plus de cinq ans. Le rang d'ancienneté est déterminé par la date de la prestation de serment. Si un Notaire a eu deux Etudes, son rang est déterminé par sa première prestation de serment. La présence des deux tiers des Notaires en exercice est nécessaire pour la validité des désignations. Les Notaires empêchés peuvent voter par un mandataire choisi parmi leurs confrères. L'élection a lieu à la majorité absolue des suffrages des Notaires présents ou représentés, au scrutin secret et par bulletin unique de liste contenant un nombre de noms qui ne peut excéder celui des membres à désigner. Après deux tours de scrutin restés sans résultat, la majorité relative suffit. En cas d'égalité de voix entre les candidats, le Notaire le plus ancien ou le plus âgé est proclamé élu.

Art. 146. Le Président de la Chambre convoque les Notaires en Assemblée Générale ordinaire ou extraordinaire. Il les convoque en Assemblée Générale ordinaire au moins deux fois par an. Le Président dirige et représente la Chambre. Il convoque la Chambre quand il le juge à propos ou sur la réquisition motivée de deux autres membres de la Chambre ou à la demande du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux. Il a la police de la Chambre. Il correspond avec la Chancellerie et les diverses autorités. Il adresse aux Notaires toutes communications et leur délègue toutes missions judiciaires déférées à la Chambre ; il est l'agent principal des conciliations entre les Notaires ou entre Notaires et clients ; il porte la parole au nom des Notaires dans les cérémonies et réceptions officielles auxquelles la Chambre prend part comme corps constitué. Le Président dirige les débats, procède aux interrogations, donne ou retire la parole et prononce la clôture des débats.

Art. 147. Le syndic représente l'ensemble des Notaires dans les instances civiles tant en demande qu'en défense. Il peut assister les Notaires dans les instances pénales. Il a seul qualité pour exercer auprès de la Chambre siégeant en matière de discipline, l'action disciplinaire contre les Notaires, soit d'office, soit sur invitation du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, soit sur la demande de la Chambre ou des parties intéressées. Il peut prendre au cours des débats telle attitude qui lui paraît justifiée. Il exerce sa mission en toute matière sur laquelle la Chambre a à statuer ou à donner son avis. Le syndic est entendu avant toute délibération ou décision de la Chambre dans des affaires dont elle a été saisie. La Chambre est tenue de délibérer sur les affaires dont elle a été saisie par le syndic, qui ne prend pas part dans ce cas à la délibération. Il a, comme le Président, le droit de convoquer la Chambre. Il poursuit l'exécution des décisions de celle-ci.

Art. 152. La Chambre des Notaires a pour attributions : - De représenter l'ensemble de la profession auprès des pouvoirs publics ; - De faire des propositions ou de donner son avis, lorsqu'elle en est requise sur l'organisation et toutes questions concernant la profession ; - De donner son avis ou d'émettre des recommandations sur la création des offices de Notaires en fonction des besoins du public, de la situation géographique et l'évolution démographique et économique ; - D'établir des prévisions concernant le nombre des Notaires, des offices de Notaires et leur localisation ; - De dresser un état prévisionnel révisable annuellement des créations, des transferts ou des suppressions d'offices, des ouvertures de bureaux annexes ou de leur transformation en offices distincts, avec indication des délais et des conditions dans lesquels chaque opération pourrait être réalisée ; - De donner son avis sur toute opération de création, transfert ou suppression d'un office de Notaire, d'ouverture de bureaux annexes ou leur transformation en offices distincts, lorsque cette opération ne figure pas sur l'état prévisionnel établi par la Chambre ; - De contrôler le fonctionnement des études par des inspections périodiques et annuelles ; - De créer tout organisme de formation professionnelle des clercs et employés des études ; - D'établir, en ce qui concerne les usages de la profession et les rapports des Notaires tant entre eux qu'avec la clientèle, un règlement qui sera soumis à l'approbation du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux ; - De proposer ou de prononcer, suivant les cas, l’application aux Notaires de mesures de discipline ; - De prévenir ou de concilier tous différends d'ordre professionnel entre les Notaires, de trancher, en cas de non-conciliation, ces litiges par des décisions exécutoires immédiatement ; - D'examiner toutes plaintes et réclamations de la part des tiers contre les Notaires à l'occasion de l'exercice de leur profession et de réprimer par voie disciplinaire les infractions sans préjudice de l'action civile et de l'action pénale intentée contre les Notaires devant les Tribunaux s'il y a lieu ; - D'assurer l'exécution de toutes commissions judiciaires déférées à la Chambre par jugements ou arrêts pris en matière de partages, inventaires, ventes, licitations, etc. ; - De vérifier la tenue de la comptabilité dans les Etudes de Notaires ; - De donner son avis : a) - Sur les actions civiles et pénales intentées contre les Notaires en raison d'actes de leur fonction ; b) - Sur les difficultés concernant le règlement des honoraires et vacations des Notaires, ainsi que sur tous différends soumis à cet égard au Tribunal ; c) - Sur toutes autres questions pour lesquelles son avis est exigé ou lorsqu'elle en est requise ; - De délivrer ou de refuser, par une décision motivée, tous certificats de moralité et de capacité à elle demandés par les aspirants aux fonctions de Notaire ; - De préparer le budget de la Chambre et d'en proposer le vote à l'Assemblée Générale, de gérer la bourse commune et de poursuivre le recouvrement des cotisations ; - De recevoir en dépôt les états des minutes dépendant des Etudes de Notaire supprimées.

Art. 161. La Chambre siégeant en comité mixte se compose : 1) - Du bureau de la Chambre, en ce qui concerne les Notaires ; 2) - De clercs ou d'employés élus par le personnel des Etudes en nombre égal à celui des membres du Bureau de la Chambre. En cas d'empêchement justifié d'un membre Notaire, celui-ci est remplacé par le plus ancien des membres de la Chambre des Notaires ou à défaut par le plus ancien ou âgé des Notaires. En cas d'empêchement d'un membre clerc ou employé, il est remplacé par le premier suppléant désigné aux élections ou à son défaut par le suivant et ainsi de suite.

Art. 166. L'élection se fait au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle. Le Président et le secrétaire du comité mixte procèdent aux opérations électorales. Chaque électeur inscrit sur la liste électorale reçoit de la Chambre siégeant en comité mixte : 1) - Une carte électorale à deux volets portant chacun son nom ; 2) - Les enveloppes nécessaires au vote. Les listes de candidats doivent être déposées quinze jours au moins avant l'ouverture du scrutin à la Chambre siégeant en comité mixte et doivent comprendre chacune deux fois autant de noms qu’il y a de membres titulaires à élire. Le vote a lieu par correspondance. Chaque bulletin est envoyé sous doubles enveloppes à la Chambre siégeant en comité mixte ; l'enveloppe intérieure, dans laquelle est inséré le bulletin de vote, ne doit porter aucune marque distinctive ; l’enveloppe extérieure contient, outre cette enveloppe intérieure fermée, l'un des volets de la carte d’électeur. Les bulletins contenus dans des enveloppes irrégulières sont nuls.

Art. 170. Lorsque le nombre des candidatures présentées est inférieur à celui des postes de membres titulaires à pourvoir le Président de la Chambre siégeant en comité mixte dresse un procès-verbal constatant l'impossibilité de composer la Chambre siégeant en comité mixte. En ce cas les attributions de ladite Chambre sont exercées de plein droit par la Chambre des Notaires. A l'issue de la période pendant laquelle aurait duré le mandat des membres clercs et employés du comité qui n'a pas pu fonctionner, il est procédé à des élections tendant à élire de nouveaux membres, par les soins du Président et du secrétaire de la Chambre des Notaires. Si les candidatures étaient de nouveau insuffisantes, il serait procédé comme la première fois, et ainsi de suite.

Art. 171. Les fonctions de membre de la Chambre siégeant en comité mixte sont gratuites ; elles donnent lieu au remboursement des frais de séjour et de transport, sur le budget de la Chambre des Notaires. Les Notaires sont tenus de donner à leurs clercs ou employés membres de la Chambre siégeant en comité mixte la possibilité d'assister aux séances dudit comité. Aucune retenue ne peut être opérée sur les appointements en raison des absences motivées par l'assistance aux réunions, dans la limite de quinze jours par an au maximum.

Art. 172. La Chambre siégeant en comité mixte se réunit obligatoirement deux fois par an. Elle est convoquée en outre quand son Président le juge à propos ou sur réquisition des deux tiers au moins de ses membres. Les séances ont lieu dans le local où siège la Chambre. Les délibérations sont prises à la majorité des voix. Elles ne sont valables qu'autant que les deux tiers des membres sont présents, sans distinction entre Notaires et nonNotaires. Toute délibération est inscrite sur un registre coté et paraphé par le Président de la Chambre siégeant en comité mixte. Les règles concernant la Chambre des Notaires sont applicables à la Chambre siégeant en comité mixte.

Art. 174. Les différends entre Notaires, les plaintes et réclamations des tiers contre les Notaires sont portés devant la Chambre. Les plaignants peuvent se présenter contradictoirement et sans citation préalable devant la Chambre. Chacun peut faire citer l'autre partie par simple lettre dont l'original est déposé au secrétariat et une copie visée par le Président de la Chambre envoyée par le secrétaire au Notaire appelé ; le délai pour comparaître est de huit jours francs. Le syndic peut saisir la Chambre d'un différend entre Notaires. La Chambre entend les Notaires intéressés et ensemble les plaignants qui veulent être entendus et qui peuvent se faire assister par un Notaire ou un Avocat. Le Notaire parent ou allié en ligne directe à quelque degré que ce soit et en ligne collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de neveu des Notaires ayant les intérêts opposés ou de la partie plaignante, ne peut prendre part à la délibération. Le syndic est entendu préalablement, à toute décision, mais il ne peut prendre part à la délibération. Les délibérations de la Chambre sont motivées et signées par le Président et le secrétaire à la séance même où elles sont prises. Chaque délibération contient les noms des membres présents. Les délibérations ne sont pas sujettes à l'enregistrement, non plus que les pièces y relatives. Les délibérations de la Chambre sont notifiées s'il y a lieu, dans la même forme que les citations et le secrétaire en fait mention en marge de ces délibérations.

Art. 176. Les Notaires qui ont exercé leurs fonctions avec honneur pendant au moins quinze ans consécutifs peuvent obtenir le titre de Notaire honoraire. Ce titre est conféré par Arrêté du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, pris après avis de la Chambre des Notaires. Il peut être substitué à une durée d'exercice des fonctions de Notaire égale à cinq ans le temps passé dans l'exercice des fonctions de Magistrat de l'ordre judiciaire, d'Avocat près les Cours d'appel ou de Greffier-Notaire. Dans les cas prévus à l'alinéa précédent, le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, doit recueillir l'avis des organismes professionnels dont l’intéressé relevait lors de son activité antérieure.

Art. 177. Les Notaires honoraires peuvent assister et doivent être convoqués aux assemblées générales des Notaires. Ils peuvent être délégués par la Chambre des Notaires pour les inspections des comptabilités. Ils peuvent aussi être désignés par le Bureau pour représenter les Notaires au Conseil d'Administration de la caisse de retraite des clercs. Les Notaires honoraires sont désignés par le Conseil d'Administration de la caisse de retraite des clercs pour assurer le contrôle dans les Etudes de Notaires de l'application des dispositions législatives et réglementaires concernant ladite caisse. Ils sont soumis au pouvoir disciplinaire de la Chambre des Notaires.

Art. 183. Toute contravention aux prohibitions contenues dans la présente Loi, aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout fait contraire à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse commis par un Notaire, même se rapportant à des faits extra professionnels, donne lieu à des poursuites et à sanction disciplinaire lors même qu'il n'y aurait aucune partie plaignante, sans préjudice de l'action civile ainsi que de l'action pénale pour les faits réprimés par la Loi. Le Notaire peut être poursuivi disciplinairement même après l'acceptation de sa démission, si les faits qui lui sont reprochés ont été commis pendant l'exercice de ses fonctions. Si la sanction est prononcée alors que la nomination de son successeur est déjà intervenue, celui-ci demeure titulaire de l'office quel que soit la peine infligée.

Art. 184. L'action civile et l'action pénale ne peuvent être exercées contre les Notaires qu'avec l'autorisation du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, qui intervient après l'avis de la Chambre de discipline des Notaires. Les plaintes civiles et pénales sont examinées par la Chambre et transmises avec ses propositions au Ministre de la Justice, Garde des Sceaux. Les Notaires ne peuvent être poursuivis, recherchés, arrêtés, détenus ou jugés, en matière civile ou pénale, à raison d'actes ou faits extra professionnels et à l'occasion de leurs fonctions professionnelles, sauf le cas de flagrant délit ou de crime flagrant, qu'avec l'autorisation du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, après avis de la Chambre de discipline des Notaires. Les poursuites judiciaires ou la détention préventive des Notaires sont suspendues si le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux le requiert.

Art. 188. La Chambre prononce contre les Notaires le rappel à l'ordre, la censure et l'interdiction provisoire d'exercer. Elle leur adresse tout avertissement qu’elle juge à propos. Elle peut, à la requête de l'intéressé, mettre fin à l'interdiction. Le rappel à l'ordre, la censure et l'interdiction provisoire peuvent être accompagnés de la peine complémentaire de l'inéligibilité temporaire pendant cinq ans au plus à la Chambre. La décision de la Chambre est immédiatement exécutoire. La décision interdisant provisoirement l'exercice de ses fonctions au Notaire peut être déférée au Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, sans que ce recours ne soit suspensif. A l'égard des autres peines, la Chambre adresse, d'office ou sur réclamation des parties, les propositions qu'elle juge nécessaires, au Ministre de la Justice, Garde des Sceaux. La peine est prononcée par Arrêté du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, qui est susceptible de recours pour excès de pouvoir. La suspension temporaire et la destitution entraînent, à titre accessoire, l'inéligibilité définitive à la Chambre des Notaires. Les Notaires destitués ne sont pas inscrits sur les listes électorales dressées pour l'exercice des droits civiques.

Art. 189. Tout Notaire interdit, suspendu, destitué ou remplacé doit, aussitôt après la notification qui lui a été faite, cesser l'exercice de ses fonctions, à peine de tous dommages-intérêts et des autres condamnations prononcées par les lois et règlements. Le Notaire interdit ou suspendu de ses fonctions ne peut les reprendre, sous les mêmes peines, qu'après la cessation du temps de l'interdiction ou de suspension. L'interdiction ou la suspension cesse de plein droit dès que les actions, pénale et disciplinaire, sont éteintes ou si, à l'expiration d'un mois à compter de son prononcé, aucune poursuite pénale ou disciplinaire n'a été engagée. L'Arrêté prononçant suspension, destitution ou remplacement ordonne le dépôt des minutes et archives du Notariat chez un autre Notaire. La Chambre est chargée de veiller à ce que les remises ainsi ordonnées soient effectuées. Elle y fait procéder d'office si nécessaire. Dans tous ces cas, il est dressé un état sommaire des minutes remises. Celui qui les reçoit en donne décharge au pied dudit état, dont un double est déposé à la Chambre.

Art. 193. Toutes les dispositions de la présente loi relatives à l'exercice de la fonction du Notaire, aux prohibitions édictées, à la confection, à la forme et à la nullité des actes, à la garde et à la transmission des minutes, répertoires et autres registres professionnels des Notaires, à la délivrance des grosses et des expéditions, à la tenue des répertoires et des livres des Notaires, à la comptabilité notariale et à la vérification, au dépôt et au retrait des sommes versées au Trésor public en dépôts et consignations, sont applicables aux Greffiers-Notaires. Les contraventions prévues en ces matières par la présente Loi sont poursuivies et punies, en ce qui concerne ces Greffiers-Notaires conformément à ces dispositions. Les Greffiers-Notaires ne sont passibles, en outre, des amendes civiles édictées à la présente Loi, que des peines disciplinaires prévues par le Statut du corps auquel ils appartiennent, sans préjudice des poursuites pénales pour les faits réprimés par la loi pénale.

Art. 197. Les personnes physiques remplissant les conditions requises pour exercer la profession de Notaire peuvent constituer entre elles une société professionnelle qui peut être nommée Notaire en remplacement du titulaire d'un office existant ou dans un office de Notaire existant, créé ou vacant. Elles peuvent également constituer avec une personne physique titulaire d'un office de Notaire, une société professionnelle qui peut être nommée dans cet office, dans un office de Notaire créé ou dans un autre office existant ou vacant. Les personnes physiques titulaires d'office de Notaire peuvent constituer entre elles ou avec des personnes physiques remplissant les conditions requises pour exercer la profession de Notaire une société professionnelle qui peut être nommée Notaire dans l'office dont l'un des associés est titulaire, en remplacement de cet associé ou dans un autre office existant créé ou vacant. Ces sociétés reçoivent la qualification de «société titulaire d'un office notarial ». Les associés exercent en commun leur profession dans l’office de Notaire dont ces sociétés sont titulaires.

Art. 199. La nomination d'une société professionnelle dans un office de Notaire et la nomination de chacun des associés en qualité de Notaire associé sont prononcées par Arrêté du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, pris après avis de la Chambre des Notaires, prévu par les dispositions des articles 38, 152, 202. L’acceptation de la démission des Notaires futurs associés, la suppression ou le transfert des offices dont ils sont titulaires, le transfert des minutes de ces offices ainsi que la création de l'office dont la société sera titulaire sont prononcés par le même Arrêté. L'Arrêté par lequel le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux accepte le retrait d'un Notaire membre d'une société professionnelle prend effet à la date de la publication au Journal Officiel. Toutefois, si les associés demandent leur retrait en cédant la totalité de leurs parts sociales l’Arrêté du Ministre de la Justice, Garde de sceaux, acceptant ces retraits ne prend effet qu'à la date de la prestation de serment du cessionnaire ou, en cas de pluralité de cessionnaires, de l'un d'entre eux.

Art. 202. La demande de nomination d'une société est présentée collectivement par les futurs associés au Ministre de la Justice, Garde des Sceaux. Elle est adressée au Président de la Chambre des Notaires et accompagnée de toutes les pièces justificatives. La Chambre informe les intéressés huit jours avant la date de sa délibération qu'ils doivent y présenter toutes explications orales ou écrites relatives à la constitution de la société. Dans les trente jours après sa saisine la Chambre transmet au Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, avec son rapport, l'ensemble des pièces et documents. Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, s'il entend donner son agrément à la constitution de la société, prend l'Arrêté prévu à l' article 199.

Art. 205. La nomination de la nouvelle société professionnelle dans un office de Notaire et la nomination de chacun des associés sont prononcées par Arrêté du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, pris après consultation de la Chambre des Notaires. La dissolution des sociétés professionnelles participant à cette fusion, la suppression ou le transfert des minutes de ces offices dont elles sont titulaires, le transfert des minutes de ces offices et le cas échéant, la création de l'office dont la nouvelle société sera titulaire sont prononcés par le même Arrêté. Sont applicables aux fusions de sociétés les dispositions des articles 201 à 203 et en outre, en cas de création d'office, celles de l' article 200.

Art. 207. La nomination des nouvelles sociétés professionnelles et la nomination de chacun des associés sont prononcées par Arrêté du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, pris après avis de la Chambre des Notaires. La dissolution de la société scindée prend effet à la date à laquelle elle est constatée par l'Arrêté qui prononce la suppression ou le transfert de l'office dont elle est titulaire, la répartition des minutes de cet office et, le cas échéant, la création ou le transfert des offices dont les nouvelles sociétés seront titulaires. Sont applicables aux scissions de sociétés les dispositions des articles 201 à 203 et en outre, en cas de création d'office, celles de l' article 200.

Art. 210. Chaque société exerce les fonctions de Notaire au nom de la société. Il établit et reçoit au nom de celle-ci tous actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent conférer l'authenticité. Il scelle et délivre toutes expéditions, grosses, copies, et extraits d'actes, même si lesdits actes ont été reçus par l'un de ses coassociés. Les associés doivent consacrer à la société toute leur activité professionnelle et s'informer mutuellement de cette activité. AIRTICLE 211 : Toutes dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice des fonctions de Notaire par des personnes physiques, et spécialement à la déontologie et à la discipline notariale, sont applicables aux sociétés titulaires d'un office notarial et à leurs membres. Les incompatibilités ou interdictions prévues par la présente Loi s'imposent aux associés des sociétés titulaires d'un office notarial. Les Notaires membres d'une même société ne peuvent recevoir ensemble un acte nécessitant le concours de deux Notaires.

Art. 217. L'associé interdit de ses fonctions ne peut exercer aucune activité professionnelle pendant la durée de la peine, mais conserve pendant le même temps sa qualité d'associé, avec tous les droits et obligations qui en découlent, à l'exclusion de sa vocation aux bénéfices professionnels. I - La décision qui prononce l'interdiction d'un ou de plusieurs associés, mais non de la totalité d'entre eux, ou de la société, ne commet pas d'administrateur. II - La décision qui prononce l'interdiction soit de la société, soit de tous les associés, commet un ou plusieurs administrateurs pour accomplir tous actes professionnels relevant à titre obligatoire, notamment par l'effet de la loi ou par commission de justice, du ministère de la société ou des Notaires associés interdits. Au cas où la société et l’un ou plusieurs des associés sont interdits, les associés non interdits sont nommés administrateurs. En outre, peuvent être désignés en qualité d'administrateurs soit avec les associés non interdits, soit si tous les associés sont interdits : a) - Des Notaires ou des sociétés notariales visées au présent titre ou des Notaires associés ; b) - Des anciens Notaires ou anciens Notaires associés ; - Des clercs de Notaire et anciens clercs de Notaire répondant aux conditions d'aptitude exigées pour pouvoir être nommés Notaires. Si l'administrateur n'est pas Notaire en exercice, il prête le serment exigé de tout Notaire avant son entrée en fonction ; de plus, il est tenu d'avoir un cachet ou sceau particulier portant son nom et sa qualité d’administrateur. L'administrateur procède au siège de la société, aux actes professionnels qu'il a mission d'accomplir.

Art. 219. Les dispositions des I et II de l'article 217 sont applicables au cas où serait prononcée la suspension temporaire prévue à l' article 185. L'associé temporairement suspendu de ses fonctions conserve, pendant la durée de la suspension, sa qualité d'associé, avec tous droits et obligations qui en découlent ; toutefois, sa participation dans les bénéfices est réduite de moitié, l'autre moitié étant attribuée par parts égales aux administrateurs associés ou non, ou s'il n'est pas commis d'administrateur, à ceux des associés qui n'ont pas fait l'objet d'une suspension provisoire de l'exercice de leurs fonctions. AIRTICLE 220 : Si l'un des associés est temporairement empêché, par cas de force majeure, d'exercer ses fonctions, sa suppléance est assurée par les autres associés. Si tous les associés sont simultanément empêchés, par cas de force majeure, d'exercer leurs fonctions, la gestion de l'office est assurée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Toutefois, le ou les gérants sont choisis parmi les personnes énumérées aux a, b et c de l'article 217 et les dispositions des alinéas 5 et 6 dudit article leur sont applicables.

Art. 225. La société prend fin à l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée. Toutefois, la dissolution anticipée peut être décidée par les trois quarts au moins des associés disposant ensemble des trois quarts des voix. Le liquidateur est désigné à la majorité en nombre des associés détenant la moitié au moins des parts sociales. A défaut, il est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de première instance statuant en référé à la demande d'un associé ou de la Chambre des Notaires. Le liquidateur dépose à la Chambre des Notaires, pour être versée au dossier ouvert au nom de la société, la copie ou expédition de la délibération des associés ou de la décision de justice qui l'a nommé dans ses fonctions, dont tout intéressé peut obtenir communication. Il ne peut entrer en fonction avant l’accomplissement de ces formalités. La société est réputée démissionnaire de son office à la date sa dissolution.

Art. 226. A défaut il est désigné soit par la décision judiciaire qui prononce la nullité ou la dissolution de la société, soit par la délibération des associés qui constate ou décide cette dissolution. Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés. Sous réserve des dispositions de l’article 224 alinéa 3, le liquidateur peut être choisi soit parmi les associés eux-mêmes, soit parmi les personnes énumérées au b et c de l' article 217. Il peut être remplacé pour cause d'empêchement ou pour tout autre motif grave par le Président du Tribunal de première instance statuant en référé à la demande, soit du liquidateur lui-même, soit des associés ou de leurs ayants droit, soit de la Chambre des Notaires. La décision judiciaire ou la décision de l'Assemblée des associés qui nomme le liquidateur fixe sa rémunération, laquelle peut être constituée par une quote-part ou la totalité des produits nets de l'office dont la société est titulaire.

Art. 228. Si pour quelque motif que ce soit il ne subsiste qu'un seul associé, celuici peut, dans un délai d'un an, céder une partie de ses parts sociales à un tiers qui remplit les conditions prescrites par l' article 197. L'associé unique peut également exercer en faveur d'un tiers le droit de présentation dont la société est titulaire. La société se trouve alors dissoute de plein droit à compter de la date de prestation de serment du nouveau titulaire de l'office. Il peut enfin demander à être nommé lui-même Notaire en remplacement de la société. La société est dissoute à compter de la nomination de l'associé en qualité de Notaire en remplacement de la société. La société est dissoute si, à l'expiration du délai fixé à l'alinéa 1 du présent article, aucune requête n'a été déposée dans le délai de trois mois et si le droit de présentation lui appartenant n'a pas été exercé. L'office est réputé vacant, sa gestion est assurée par un suppléant dans les conditions fixées par la présente Loi. Toutefois l'associé unique et les personnes énumérées aux b et c de l'article 217 peuvent être désignés en qualité de suppléant. En cas de refus du Ministre de la Justice, Garde des sceaux, de nommer le cessionnaire des parts sociales de l'associé unique ou les successeurs de la société présentés par cet associé, le délai prévu au présent article est prorogé, à compter de la notification de ce refus, d'un temps égal à celui qui restait à courir au moment où le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, a été saisi de la demande de nomination présentée par le cessionnaire des parts ou par le successeur de la société.

Art. 229. La société est en état de liquidation dès que la décision judiciaire prononçant sa nullité est définitive, ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit. La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci. Sa raison sociale est suivie obligatoirement de la mention «société en liquidation ». La liquidation est régie par les statuts, sous réserve des dispositions du présent chapitre et, sauf dans les cas de nullité et de dissolution, par suite de la destitution de la société.

Art. 231. Le liquidateur représente la société pendant la durée de la liquidation de celle-ci et accomplit, en remplacement des associés, tous actes relevant de la profession de Notaire. Les dispositions de l'article 217 alinéas 6 et 7 lui sont applicables. Les pouvoirs du liquidateur peuvent être précisés par la décision judiciaire ou par la décision des associés qui lui a conféré ses fonctions. A compter de la date de prestation de serment du successeur de la société, il cesse d'avoir qualité pour accomplir, au nom de celle-ci, les actes relevant de la profession de Notaire. Les dispositions de l'article 217 alinéa 6 et 7 lui sont applicables. Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus pour procéder à la liquidation de la société ; il est chargé notamment de gérer celle-ci pendant sa liquidation, de réaliser son actif, d'apurer son passif et, après remboursement du capital social aux associés ou à leurs ayants droit, de répartir entre ceux-ci, conformément aux dispositions des statuts, l'actif net provenant de la liquidation. Les pouvoirs de liquidateur être précisés par la décision judiciaire ou par la décision des associés qui lui a conféré ses fonctions. A compter de la date de prestation de serment du successeur de la société, il cesse d'avoir qualité pour accomplir, au nom de celle-ci, les actes relevant de la profession de Notaire.

Art. 232. Sauf dans le cas où la société est dissoute par l'effet de sa destitution, le liquidateur exerce au nom de la société le droit de présentation. Toutefois, si les associés ou leurs ayants droit, dans le cas prévu à l'article 226, ont fait choix à l'unanimité d'un candidat à l’office, le droit de présentation doit être exercé en sa faveur. Si, dans le délai d'un an à compter de sa désignation, le liquidateur n'a pas exercé le droit de présentation dont la société est titulaire, l'office est pourvu dans les conditions fixées par les dispositions réglementaires relatives aux offices vacants. Ce délai peut être exceptionnellement prorogé par le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux.

Art. 233. Le liquidateur convoque les associés ou leurs ayants droit dans les trois mois suivant la clôture de chaque exercice et leur rend compte de sa gestion des affaires sociales. Il les convoque également en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, se faire délivrer quitus et constater la clôture de la liquidation. L’Assemblée de clôture statue dans les conditions de quorum et de majorité prévues pour l’approbation des comptes annuels de la société. Si elle ne peut délibérer ou refuse d'approuver les comptes du liquidateur, le Tribunal de première instance dans le ressort duquel la société à siège statue, à la demande du liquidateur ou de tout intéressé.

Art. 240. Sous réserve de l'application de celles du présent chapitre, toutes dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'exercice individuel des fonctions de Notaire sont applicables aux associés. Les dispositions de l'article 209 leur sont applicables. Les associés doivent s’informer mutuellement de leur activité professionnelle. Les produits de cette activité sont acquis de plein droit à la société. Dans les actes reçus ou dressées par lui, chaque associé indique sa qualité de Notaire associé et l'adresse du siège social de la société de Notaires donc il fait partie. Chaque associé tient un répertoire des actes reçus par lui. Il est seul possesseur des minutes desdits actes. La qualification de société de Notaires doit accompagner la raison sociale dans toutes correspondances et tous documents émanant de la société.

Art. 245. L'associé interdit de ses fonctions ne peut, pendant la durée de sa peine, exercer aucune activité professionnelle, mais conserve sa qualité d'associé avec tous les droits et obligations qui servent sa qualité d'associé, avec tous les droits et obligations qui en découlent, à l'exclusion de la vocation aux bénéfices. S'ils ne sont eux-mêmes interdits ou destitués les autres associés sont de plein droit administrateurs de l'office de l'associé interdit. Si tous les associés sont interdits de leurs fonctions, un ou plusieurs administrateurs, choisis parmi les personnes énumérées aux a, b et c de l'article 217 sont commis pour les remplacer dans les conditions prévues par la présente Loi relative à la discipline des Notaires. Leurs fonctions prennent fin à l'expiration de la moins élevée des peines prononcées contre les associés. Les deux derniers alinéas de l'article 217 sont applicables à l'administrateur ou aux administrateurs remplaçant les associés interdits.

Art. 247. Dans le cas où la suspension provisoire prévue par les dispositions de la présente Loi relative à la discipline des Notaires est prononcée contre l'un des associés ou certains d'entre eux, les autres associés sont de plein droit administrateurs de l'office ou des offices dont le ou les titulaires sont suspendus. La décision qui prononce la suspension provisoire de tous les associés désigne parmi les personnes énumérées aux a, b et c de l'article 217 un nombre d'administrateurs suffisant accomplir les actes professionnels relevant du Ministère obligatoire desdits associés.

Art. 250. Chaque associé reprend l'exercice individuel de ses fonctions à compter de la nullité de la société ou à compter de sa dissolution, sauf si celle-ci résulte de la destitution ou du décès de tous les associés. Chaque associé peut maintenir son Etude dans les locaux communs jusqu'à la date de publication de l'Arrêté prévu à l' article 251. Dans ce cas, la participation des associés aux charges d'exploitation communes est régie par les statuts et, à défaut, par les associés eux-mêmes, réunis à l'initiative du liquidateur.

Art. 251. Un Arrêté du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, visant la nullité ou la dissolution de la société, retire à celle-ci l'agrément visé à l' article 235. Si l'un ou plusieurs des offices dont les associés sont titulaires avaient fait l'objet d'un transfert, lors de la constitution de la société ou à l'occasion d'une augmentation de son capital, l'avis de la Chambre des Notaires est recueilli et transmis au Ministre de la Justice, Garde des Sceaux. L’Arrêté pris en application de l’alinéa 1 ci-dessus fixe, s’il y a lieu, le nouveau siège de l’office ou des offices. Si le siège des offices dont les associés ont titulaires demeure fixé dans la Commune où la société était établie, le choix du lieu d’établissement de son Etude par chaque Notaire pourra être limité par l'Arrêté susvisé. Le droit de présentation ne peut être exercé par chaque associé ou ses ayants droit, avant la publication de l’Arrêté prévu à l’alinéa 1 ci-dessus.