Loi organique
Article 27 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT
Loi organique — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT
En cas de stage accomplis successivement dans plusieurs Etudes, le stagiaire doit, dans un délai de dix jours, solliciter à nouveau son inscription en produisant le certificat du Notaire dans l'Etude duquel il entre.