Article 26 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT

Le stage ne peut être considéré que s'il a été accompli toute la durée normale de travail et rémunéré, conformément aux règlements, conventions collectives, accords ou usages en vigueur pour la profession notariale. La condition de rémunération n'est pas exigée si le stagiaire est un descendant du titulaire ou du dernier titulaire de l'office où il a accompli tout ou partie de son stage.