Article 28 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT

L'aspirant aux fonctions de Notaire n'obtient un avancement de grade que sur la production d'un certificat délivré par le Notaire chez lequel il travaille, renferment des renseignements précis et détaillés sur ses aptitudes, sa capacité et sa moralité.