Loi organique
Article 29 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT
Loi organique — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT
L'aspirant ne peut être admis à prendre l'inscription de premier clerc, s'il n'a préalablement subi avec succès, devant la Chambre des Notaires, un examen après lequel il sera déclaré apte à ces fonctions. La délibération de la Chambre vise la capacité et la moralité du candidat.