Loi organique
Article 30 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT
Loi organique — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT
Le nombre des clercs susceptibles d'être inscrits au stage dans chaque Etude est fixé par la Chambre des Notaires, en proportion de l'importance de l'Etude.