Article 31 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT

La première inscription au stage est faite sur la production par l'aspirant de son acte de naissance et du certificat de Notaire chez lequel il travaille, constatant le grade qu'il occupe dans son Etude. Les inscriptions au registre du stage sont signées par le secrétaire de la Chambre et l'aspirant. Les pièces fournies restent aux archives. Les clercs professionnels non inscrits ne sont pas des aspirants au Notariat.