Article 32 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT

Le stage ne doit pas avoir cessé, lors de la nomination à un office de Notaire, depuis plus de quatre ans. Conservent le bénéfice du stage les aspirants qui, depuis la fin de leur stage et sans interruption de plus de quatre ans, ont été Magistrats de l'ordre judiciaire, Avocats inscrits au Tableau, officiers publics ou ministériels, clercs d'officier public ou ministériel.