Article 33 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT

Les anciens Notaires qui ont cessé leurs fonctions depuis plus de quatre ans et n'ont pas exercé depuis lors l'une des fonctions énumérées par l'article 32, sont soumis à une durée de stage d'un an pour être nommé à une nouvelle charge de Notaire.