Loi organique
Article 34 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT
Loi organique — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT
Sont dispensés d'examen professionnel les aspirants qui ont déjà exercé les fonctions de Notaire pendant au moins cinq ans.