Article 35 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT

Le stagiaire cesse d’être inscrit sur le registre de stage soit à sa demande, soit après avoir suivi avec succès l'examen d'aptitude aux fonctions de Notaire. Il est radié au registre de stage par décision de la Chambre des Notaires s'il fait l'objet d'une condamnation pour des faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ou s'il interrompt le stage sans raison valable pendant plus d'un an. Il peut être radié s'il méconnaît gravement les obligations du stage, s'il commet des faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ou s'il a subi avec succès les épreuves de l'examen d'aptitude de Notaire.