Article 36 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT

Le diplôme d'aptitude aux fonctions de Notaire est conféré aux candidats ayant accompli le stage réglementaire, obtenu le diplôme de premier clerc et le certificat de fin de stage et satisfait aux pratiques organisées par la Chambre des Notaires. L'examen comporte des épreuves écrites d'admissibilité organisées de manière à assurer l'anonymat des candidats et des épreuves orales d'admission, qui sont publiques. Le programme et les modalités de l'examen sont fixés par Arrêté conjoint du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et du Ministre chargé de l'Enseignement Supérieur, après avis de la Chambre des Notaires. Les épreuves sont subies devant le jury composé à l' article 45. Toutefois des examinateurs spécialisés peuvent être désignés par le Président de la Chambre des Notaires pour assister le jury avec voix consultative.