Loi organique
Article 37 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT
Loi organique — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT
Le diplôme d'aptitude aux fonctions de Notaire est délivré par la Chambre des Notaires aux candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'examen.