Article 38 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT

La création, le transfert ou la suppression d'un office de Notaire intervient par Arrêté du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux. L'Arrêté est pris sur proposition de la Chambre des Notaires. La Chambre est saisie par le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, ou d'office auquel cas elle lui en fait la proposition. Si trente jours après sa saisie la Chambre des Notaires n'a pas adressé l'avis demandé au Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, il est passé outre et cet avis est considéré comme favorable.