Loi organique
Article 39 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT
Loi organique — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT
Le transfert d'un office de Notaire ne peut intervenir que dans les limites du ressort d'une même Cour d'appel. Le déplacement du siège d'un office de Notaire à l'intérieur d'une même localité ne constitue pas un transfert. Toutefois, le déplacement doit être autorisé par le Président de la Chambre des Notaires.