Loi organique
Article 40 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT
Loi organique — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT
La suppression d'office ne peut intervenir qu'à la suite du décès, de la démission ou de la destitution de son titulaire.