Article 41 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT

Les indemnités qui peuvent être dues à ses confrères par le Notaire dans un office créé ou bénéficiaire d'une extension de compétence, pour quelque cause que ce soit, sont fixées et reparties par la Chambre des Notaires.