Article 42 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT

Pour être admis aux fonctions de Notaire il faut remplir les conditions suivantes : 1° - Etre guinéen et jouir de ses droits civils et politiques ; 2° - Etre âgé de vingt cinq ans au moins ; 3° - Etre titulaire du diplôme d'une Ecole de Notariat ou d'une Maîtrise en Droit ou de l'un des diplômes reconnus équivalents pour l'exercice de la profession de Notaire par Arrêté conjoint du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et du Ministre chargé de l'Education Nationale ; 4° - Etre titulaire du certificat de fin de stage et du diplôme d'aptitude aux fonctions de Notaire ; 5° - N'avoir pas été condamné pénalement, pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ; 6° - N'avoir pas été l'auteur d'agissements de même nature ayant entraîné la mise à la retraite d'office ou une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, retrait d'agrément ou d'autorisation ; 7° - N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ; 8° - Avoir obtenu de la Chambre de discipline un certificat de bonnes moeurs et de capacité.